Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 189.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 34
Versions de la disposition
34. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il n’est pas en conflit d’intérêts;
2° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° il possède de l’expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2021-06-03
34. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il n’est pas en conflit d’intérêts;
2° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° il possède de l’expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
